J.O. 107 du 7 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1157 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-346 du 6 mai 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-1075 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation


NOR : CSAX0511157S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-346 du 6 mai 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision no 2002-1075 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones de Toulon-Hyères et d'Allos ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Toulon-Hyères et d'Allos est transférée à la SAS RFM Entreprises.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis